J.O. Numéro 158 du 10 Juillet 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10275

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 28 juin 1999 modifiant l'arrêté du 17 septembre 1998 fixant la liste des bureaux des hypothèques dont le fichier immobilier est informatisé

NOR : ECOL9900099A



Le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;
Vu le décret no 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié pris pour l'application du décret no 55-22 du 4 janvier 1955 modifié ;
Vu l'arrêté du 17 septembre 1998 fixant la liste des bureaux des hypothèques dont le fichier immobilier est informatisé,
Arrête :



Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 17 septembre 1998 susvisé est complété conformément au tableau ci-après :
=============================================
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 158 du 10/07/1999 page 10275
=============================================


Art. 2. - Le fichier immobilier sera informatisé à compter du :
1er octobre 1999, à Paris (9e bureau), Versailles (2e bureau) et Antibes (1er bureau) ;
1er novembre 1999, à Paris (6e et 7e bureau), Nanterre (1er bureau) et Toulouse (1er bureau) ;
1er décembre 1999, à Annecy.

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 juin 1999.


Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le chef de service,
B. Parent